Transparence totale
Ce que vaut votre certificat ZéroPV.
Cette page expose, sans marketing, ce qui fonde la valeur probante de la certification ZéroPV Drive et ses limites. Notre objectif : permettre à votre avocat, votre assureur ou un magistrat de comprendre en quelques minutes la portée de la preuve produite.
Norme RFC 3161
Standard IETF d'horodatage cryptographique. Une autorité tierce (TSA) appose un jeton signé sur l'empreinte SHA-256 d'un document — ici la séquence complète de vos points GPS.
Règlement eIDAS (UE n°910/2014)
Cadre européen reconnaissant l'horodatage électronique comme moyen de preuve. Article 41 : un horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données.
Recevabilité devant le juge
En droit français (art. 1366 et 1367 du Code civil), la preuve électronique a la même force probante que la preuve papier dès lors que l'auteur peut être identifié et que l'intégrité est garantie.
Convention de preuve (CGU)
En acceptant nos CGU, l'utilisateur reconnaît la valeur probante des certificats ZéroPV entre les parties (art. 1356 du Code civil).
1. Ce que garantit techniquement la preuve
- Intégrité. L'empreinte SHA-256 calculée sur l'ensemble des points GPS du trajet est mathématiquement infalsifiable : modifier ne serait-ce qu'un seul point invalide le certificat.
- Antériorité. L'horodatage RFC 3161 prouve qu'à la date T, l'empreinte existait telle quelle — donc que les données n'ont pas été créées ou modifiées après les faits.
- Origine. Le compte utilisateur lié au trajet permet d'identifier l'auteur de l'enregistrement.
2. Ce que la preuve ne garantit pas (à ce stade)
- L'identité du conducteur. Le certificat atteste qu'un téléphone a enregistré ces données ; il n'atteste pas que c'est vous physiquement qui teniez le volant. Un acte d'huissier complémentaire renforce ce lien.
- Le véhicule utilisé. L'app n'a pas accès à l'OBD du véhicule. Le rapprochement avec le PV se fait par recoupement horaire et géographique.
- L'horodatage qualifié eIDAS. Notre TSA actuelle est une autorité européenne reconnue mais l'horodatage n'est pas, à ce jour, "qualifié" au sens strict de l'article 42 d'eIDAS. La force probante reste très significative mais l'inversion de charge de la preuve n'est pas automatique.
3. Usage recommandé en contestation de PV
- Réception du PV → identification de l'heure et du lieu de l'infraction reprochée.
- Recherche du trajet correspondant dans votre historique ZéroPV via la barre de recherche par date / heure.
- Export du certificat PDF (numéro, empreinte, horodatage, statistiques de vitesse).
- Joindre le PDF à la requête en exonération (formulaire de contestation OMP) en pointant l'URL de vérification publique.
- Pour les enjeux importants (retrait de permis), recommandation de consulter un avocat spécialisé en droit routier.
4. Partenariats juridiques
Nous nouons actuellement des partenariats avec des études d'huissiers de justice et des cabinets d'avocats spécialisés en droit routier pour offrir, en option payante :
- Constat d'huissier sur le certificat ZéroPV (contre-signature opposable erga omnes).
- Accompagnement juridique pour la rédaction de la requête OMP et la défense devant la juridiction de proximité.
Ces partenariats seront annoncés courant 2026. En l'absence d'engagement de notre part, ZéroPV ne fournit aujourd'hui aucun service d'huissier ni de conseil juridique personnalisé.
Avertissement. Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. La portée probatoire d'un certificat ZéroPV relève en dernier ressort de l'appréciation souveraine du juge. Pour toute contestation à fort enjeu, consultez un avocat.